1- Définition

Le compte « mdinar particuliers » est une variante du compte « mdinar ». C’est un compte spécial qui peut être ouvert sur les livres de la BIAT au nom de personnes physiques pour des besoins non professionnels, de transfert d’argent via mobile ou web.

Le Compte « mdinar particuliers » est nécessairement adossé à une ligne téléphonique mobile dont le numéro constituera le numéro du Compte « mdinar particuliers » lui-même.

Le Compte « mdinar particuliers » est destiné uniquement à enregistrer les opérations suivantes :

    • Les versements en espèces effectués par le titulaire du compte ou par toute autre personne aux guichets des points de vente de la BIAT.
    • Les retraits en espèces effectués par le titulaire du compte aux guichets des points de vente de la BIAT.
    • Les virements exclusivement en provenance ou vers d’autres comptes « mdinar », par le biais soit du web, soit d’un téléphone mobile. Le virement peut intervenir :
        • soit dans le cadre d’un simple transfert d’argent entre Comptes « mdinar particuliers » ou en provenance d’un compte « mdinar professionnels » (Compte « mdinar » ouvert par un professionnel pour les besoins de son activité)
        • soit dans le cadre du paiement d’achats de produits ou services :
        + via sites web marchands Adhérents au système mdinar de paiement sécurisé via Internet, vers un compte « mdinar professionnels ».
        + en dehors de sites web marchand, vers un compte « mdinar professionnels », en particulier pour la recharge d’une ligne téléphonique
       par le biais d’un téléphone mobile utilisant le canal USSD de Tunisie Télécom.
    • Le prélèvement des frais et commissions afférentes aux opérations susvisées. Il ne peut recevoir de versement de chèques ni d’effets ni enregistrer de virements reçus ou émis de ou vers des comptes de nature différente, Il ne peut non plus enregistrer des intérêts ni créditeurs ni débiteurs. Il ne comporte pas la faculté de découvert.

2- L’ouverture et le fonctionnement du compte « mdinar particuliers »:

Les personnes physiques remplissant les conditions générales de droit commun relatives à la capacité de contracter peuvent prétendre à l’ouverture d’un compte « mdinar particuliers ».

Lors de l’ouverture du compte, le client doit fournir tous renseignements et documents requis par la réglementation ou par la BIAT, dont notamment :

      • une copie lisible de sa pièce d’identité (CIN ou carte de séjour) ;
      • tous justificatifs de son adresse ;
      • le numéro de son téléphone mobile (qui sera lui-même son numéro de compte mdinar)

Le client doit signaler, sans délai, et en fournissant tout document justificatif, tout changement intervenu dans les informations qu’il avait fournies lors de l’ouverture du compte ;

Le titulaire du compte doit faire fonctionner lui-même son compte ; il ne peut donner, à autrui, procuration à cet effet.

L’ouverture du Compte « mdinar particuliers » est notifiée au titulaire par SMS et éventuellement par mail lui communiquant les paramètres d’accès à travers le téléphone mobile et le web.

Le client certifie, par la signature des présentes, être le propriétaire de la ligne GSM qui servira à faire fonctionner son compte « mdinar particuliers ». Il est le seul responsable de toutes les opérations qui s’effectueront via cette ligne et dégage la responsabilité de la BIAT en cas d’utilisation de la ligne, pour faire fonctionner le compte, par une tierce personne.

3- Le nombre de titulaires du compte « mdinar particuliers »:

Le compte « mdinar particuliers » ne peut avoir qu’un seul titulaire, qui est celui qui a ouvert le compte ; il ne peut être ni joint ni indivis.

4- Le nombre de comptes « mdinar particuliers »:

Toute personne physique remplissant les conditions générales de droit commun relatives à la capacité de contracter peut disposer d’autant de comptes « mdinar particuliers » que de numéros de lignes de téléphone mobile lui appartenant.

5- Les services bancaires offerts par le produit

Le titulaire d’un compte « mdinar particuliers » a droit aux services bancaires suivants aménagés en fonction de la nature particulière du dit compte.
Le client peut utiliser ces services à travers le site web mdinar ou à travers le téléphone mobile en utilisant une des applications mdinar : mdinar SMS ou mdinar internet mobile ou toute autre application qui sera proposée dans le futur (i-phone, android…) charge au client de vérifier la compatibilité de son téléphone aux applications mdinar notamment en consultant le site web de m dinar www.mdinar.com ou en appelant le service d’assistance mdinar au n° disponible sur le site mdinar ou sur la fiche de bienvenue remise au client lors de l’ouverture de son compte.

Les clients titulaires de comptes « mdinar particuliers » adossés à une ligne mobile Tunisie Télécom peuvent aussi accéder à ces services via le canal USSD en composant le code USSD spécifique au service mdinar

Dans le cadre du paiement d’achats de produits ou services via sites web marchands adhérents au système mdinar de paiement sécurisé via Internet, les virements sont effectués à travers lesdits sites.
Le client peut également faire des retraits ou versements au niveau des guichets de la BIAT.

5-1. Suivi compte :

Le client peut consulter, à tout moment, le détail des opérations réalisées sur son Compte, à travers le site web mdinar, ou à travers l’application mobile « mdinar » internet mobile installée sur son téléphone mobile et par le biais de la ligne affectée à son Compte « mdinar particuliers», en consultant le menu de son téléphone.

Les clients titulaires de comptes « mdinar particuliers » adossés à une ligne mobile Tunisie Télécom peuvent faire cette consultation à travers le canal USSD.

      Il peut être délivré, ponctuellement, un extrait de compte sur papier, à la demande du client.
5-2. Les moyens de paiement :
a) les moyens de paiement possibles :

Le compte « mdinar particuliers » ne peut donner lieu ni à la délivrance de chéquiers ni à l’émission d’ordres de virements autres que ceux effectués au travers du téléphone mobile ou de l’internet vers des comptes « mdinar », ni à l’utilisation de la lettre de change ou des effets de commerce, ni à la délivrance de cartes monétiques. Seuls sont permis :

  • les retraits espèces à concurrence du solde disponible, auprès d’une agence BIAT
  • les virements via téléphone portable ou Internet, en faveur d’autres comptes « mdinar » ouverts à la BIAT ;

Ces opérations devant être effectuées par le titulaire du compte « mdinar particuliers » lui-même.

b) Le virement par le biais du mobile ou via web:

L’ordre de virement est ordonné, par le titulaire du Compte « mdinar particuliers », par internet ou à travers l’application mdinar installée sur son téléphone mobile (mdinar SMS ou mdinar Internet mobile) ou à travers le canal USSD pour les comptes « mdinar particuliers » adossés à une ligne mobile Tunisie Télécom, en composant le mot de passe confidentiel qui lui est communiqué par sms ou e-mail à la suite de l’ouverture du Compte « mdinar particuliers ». Ce mot de passe est indispensable au titulaire du Compte « mdinar particuliers»; il est conçu de façon à ce qu’aucune opération de virement ne puisse être effectuée sans sa mise en œuvre.

Les virements sont de deux types :

-virements dans le cadre de simples opérations de transfert d’argent : Opérations de Transfert

Cette opération consiste à virer de l’argent d’un Compte « mdinar particuliers» à un Compte « mdinar particuliers», à travers les téléphones mobiles ou le web.

  • La somme des Transferts émis dans la même journée ne peut en aucun cas dépasser 1000 (mille) TND et leur nombre ne peut pas dépasser 20 Transferts par jour.
  • Les Transferts ne peuvent être effectués que vers des Comptes « mdinar particuliers » ouverts.
  • Le Compte « mdinar particuliers» ne peut en aucun cas être débiteur suite à une opération de Transfert.

-virements intervenant dans le cadre de paiement d’achats de biens ou de prestations de services: Opérations de Paiement

Les opérations de Paiement sont elles-mêmes de deux types :

  • Les opérations de Paiement dans le cadre de règlement d’achats de biens ou de prestations de services sur sites web marchands
    Cette opération consiste à virer de l’argent à un Compte « mdinar professionnels» d’un professionnel adhérent au système mdinar de paiement sécurisé via Internet, à travers le site web marchand de ce professionnel en règlement d’une marchandise ou d’une prestation de service acquise sur ce site marchand.
  • Les opérations de Paiement dans le cadre de règlement d’achats de biens ou de prestations de services en dehors de sites web marchands

Cette opération consiste à virer de l’argent d’un Compte « mdinar particuliers » à un Compte « mdinar professionnels» d’un professionnel à travers les téléphones mobiles ou le web en règlement d’une marchandise ou d’une prestation de service acquise auprès dudit professionnel.
Le Compte « mdinar particuliers» ne peut en aucun cas être débiteur suite à une opération de Paiement. Les connexions (internet ou SMS) permettant l’utilisation du service « mdinar » donnent lieu à la perception de frais prélevés par l’opérateur téléphonique sur le solde de la ligne de téléphonie mobile du titulaire du Compte « mdinar particuliers ». Les titulaires de compte « mdinar » adossé à une ligne mobile Tunisie Télécom sont dispensés de payer les frais de connexion Internet ou SMS lorsqu’ils utilisent le service mdinar par le biais du canal USSD de Tunisie Télécom.

5-3. Recharge d’une carte prépayée BIAT :

Cette opération consiste à virer de l’argent d’un « compte mdinar particuliers » vers une carte prépayée BIAT via :

  • le téléphone portable : à travers une des applications mobiles mdinar SMS ou mdinar internet mobile
  • Le web : à travers l’interface web mdinar.
5-4 Recharge d’une ligne téléphonique fixe ou mobile de Tunisie Télecom :

A travers l’utilisation du canal USSD de Tunisie Télécom

6) Obligations du client titulaire du compte « mdinar particuliers ».

Le client accepte et supporte, tout virement émis par utilisation de son mot de passe confidentiel et transmis à partir de son numéro de téléphone ou par internet et dégage la responsabilité de la BIAT concernant tout transfert qu’il serait amené à contester en cas d’utilisation non autorisée ou à son insu. Il reste personnellement tenu envers la BIAT des virements effectués par l’intermédiaire de son téléphone mobile ou par internet, sans préjudice des actions que la Banque pourrait intenter contre les tiers ayant indument initié de tels virements ou en ayant indument bénéficié.

Le client s’engage à assumer l’obligation d’observer une discrétion absolue de son mot de passe confidentiel. La divulgation du mot de passe indépendamment même de toute faute engage la responsabilité du client. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité de son téléphone mobile et de son mot de passe confidentiel.

Le client a toutefois la faculté de changer son mot de passe à tout moment qu’il juge utile en accédant au menu approprié sur son portable ou sur internet.

7- Les opérations au crédit et au débit du compte « mdinar particuliers »:

7-1. Les opérations au crédit du compte « mdinar particuliers » :

Le compte « mdinar particuliers » ne peut enregistrer à son crédit que :

– les versements espèces plafonnés à un total de 10 mille dinars par jour;

– les virements reçus d’un autre compte « mdinar » ouvert à la BIAT à travers l’utilisation du téléphone mobile ou du web.

– les recharges reçues à partir des cartes monétiques BIAT ou banques confrères en utilisant la fonctionnalité « recharge compte mdinar » sur les DABs BIAT.

7-2. Les opérations au débit du compte :

Seules sont inscrites au débit du compte « mdinar particuliers » les opérations suivantes:

- les retraits d’espèces.

- les virements ordonnés par le client vers d’autres comptes « mdinar particuliers », par l’intermédiaire de son numéro de téléphone mobile ou du web, dans les limites indiquées au niveau du paragraphe 5-2 de l’article 5 susvisé.

- les virements ordonnés par le client vers des Comptes « mdinar professionnels »,

  • *à travers l’utilisation d’un site web marchand adhérent au système mdinar de paiement sécurisé via Internet dans le cadre de règlement d’une acquisition de bien ou de prestation de service sur ce site.
  • *à travers l’utilisation du téléphone mobile ou du web dans le cadre du règlement d’une acquisition de bien ou de prestation de service auprès d’un professionnel.
  • *à travers l’utilisation d’un téléphone mobile utilisant le canal USSD de Tunisie Télécom dans le cadre de recharge d’une ligne téléphonique fixe ou mobile de Tunisie Télécom.

- Les frais et commissions afférents aux opérations effectuées sur le compte conformément aux conditions jointes aux présentes.

8- L’opposition aux opérations de virement

En cas de perte ou de vol de son mobile ou des moyens ou données qui en permettent l’utilisation le titulaire d’un compte « mdinar particuliers » est tenu d’appeler le centre d’assistance affecté à cet effet par Viamobile (partenaire de la BIAT chargé du back office technique et administratif concernant le produit « mdinar »), au numéro disponible sur le site www.mdinar.com ou sur la fiche de bienvenue remise au client lors de l’ouverture de son Compte « mdinar particuliers », pour mettre en opposition son compte « mdinar particuliers ». De plus, le client est invité à s’adresser à l’opérateur téléphonique concerné pour désactiver sa ligne. Cette opposition devra être confirmée par écrit, auprès de l’agence BIAT la plus proche.

Pour la réactivation de son compte, le client pourra s’adresser à n’importe quelle agence BIAT.

9- Les conditions de banque applicables au compte « mdinar particuliers »:

Par la signature des présentes le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de banque applicables au Compte « mdinar particuliers », ci-jointes.

Les conditions de banque, applicables au Compte « mdinar particuliers », sont susceptibles de révision.

L’information du client des modifications dont sont susceptibles ces conditions de banque applicables au Compte « mdinar particuliers » sera faite par sms sur son téléphone portable.

10- La domiciliation du compte:

Le Compte « mdinar particuliers » a la particularité de ne pas être domicilié à un point de vente déterminé de la BIAT. Il est, de ce fait, accessible au client à n’importe quel point de vente BIAT.

11 – Durée, résiliation et clôture du Compte « mdinar particuliers »:

Le compte « mdinar particuliers » est à durée indéterminée. Sa résiliation pourra intervenir à la demande de l’une des parties.

La clôture du compte« mdinar particuliers » obéit aux modalités prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

La BIAT est dispensée du délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client, violation de la loi ou non respect volontaire des présentes conditions générales.

Le compte « mdinar particuliers » sera cependant clos de plein droit par le décès du client, son interdiction, sa faillite ou la cessation de ses paiements. Il sera également clos de plein droit en cas de résiliation de la ligne téléphonique à laquelle il est adossé (Le client est appelé à informer la banque de cette clôture).

En cas de clôture, le solde créditeur sera restitué au client.

Le client autorise irrévocablement la BIAT à procéder à la compensation de ses créances exigibles avec les créances qu’il détient en sens inverse au titre du solde du compte « mdinar particuliers ».

Le client autorise la BIAT à retenir, de plein droit et sans aucune formalité, le solde créditeur du compte « mdinar particuliers » jusqu’à ce que l’ensemble des risques, de cette dernière, à son égard, soient liquidés.

12- Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

Dans le cadre de l’application de la législation relative à la lutte contre le financement du terrorisme et la répression du blanchiment d’argent le client s’oblige au respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Il s’oblige, d’ores et déjà, à fournir à la BIAT les renseignements précis sur l’origine et la destination des fonds et sur l’objet des transactions dans tous les cas où la BIAT le juge nécessaire.

13- Traitement et transmission de données à caractère personnel :

Le client est informé que la collecte et le traitement par la banque des données à caractère personnel sont nécessaires pour l’ouverture et la gestion de son compte, la réalisation de ses transactions et la gestion du risque, conformément à la loi organique n°2004-63 du 27/04/2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Il consent à ce que ces données soient communiquées par la banque à des tiers tels que les avocats, experts, courtiers, assureurs, correspondants et autres chargés d’exécuter des travaux au profit de la banque notamment à la Société VIAMOBILE, partenaire de la BIAT chargé du back office technique et administratif du produit mdinar. Il autorise également la BIAT à partager ces données avec toutes les entités appartenant à son groupe BIAT.
Il autorise expressément la BIAT et VIAMOBILE à procéder au traitement de ses données à caractère personnel et ceci conformément aux termes de l’article 27 de la loi sus-indiquée.
Il est informé que la BIAT et VIAMOBILE sont responsables du traitement de ses données à caractère personnel et s’engagent à assurer la protection de ces informations par tous les moyens dont elles disposent.

14- Juridictions compétentes et élection de domicile :

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses, seuls les tribunaux de Tunis sont compétents.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

  • La BIAT, en son siège social.
  • Le client en sa demeure

Tarification applicable au Compte « mdinar particuliers »

I- Tarification relative aux Transferts

(virements effectués dans le cadre d’un simple transfert d’argent vers des Comptes « mdinar particuliers)

La commission prélevée dans le cadre d’un simple transfert d’argent entre Comptes « mdinar » est de 1,4 % du montant du Transfert avec un minimum de 0,250 dinars TTC et un maximum de 12 dinars TTC. Elle est partagée entre le client bénéficiaire du virement et le client émetteur du virement à parts égales.

La commission prélevée dans le cadre d’une opération  de  recharge compte mdinar via DAB est de 0.7% du montant rechargée. La commission est déduite du solde du compte mdinar bénéficiaire du chargement. Cette opération est gratuite pour l’émetteur du chargement si elle a été effectuée par une carte BIAT. Si la carte mettrice du chargement est une carte banques confrères une commission de retarit DAB banques confrères égale à 1D+0.3% du montant de recharge est prélevée sur le compte auquel est rattachée la carte.

La commission prélevée dans le cadre d’une opération de recharge carte prépayée via compte mdinar est de 0.7% du montant de recharge diminuée du solde du compte mdinar émetteur du chargement.

II- Tarification relative aux Paiements

(virements effectués vers les Comptes « mdinar professionnels » dans le cadre de l’utilisation du Compte « mdinar » pour le règlement des achats de biens ou de prestations de services)

L’opération est gratuite pour l’émetteur du virement.

Pour les conditions générales relatives aux comptes mdinar Pro, veuillez contacter le service clientèle